Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») constituent le contrat liant Validel SAS (« Validel », « nous ») et toute personne utilisant la plateforme Validel, qu'elle soit commerçante (« Marchand ») ou cliente finale (« Client »). En créant un compte ou en effectuant un paiement via Validel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

1Objet du service

Validel est une plateforme technique qui permet aux commerçants d'Afrique francophone de gérer leurs commandes reçues via WhatsApp Business et d'encaisser leurs paiements via les services de mobile money Wave et Orange Money. La plateforme propose notamment :

• La détection automatique des intentions d'achat dans les messages WhatsApp Business
• La génération de liens de paiement sécurisés à transmettre aux clients
• Le suivi du cycle de vie complet d'une commande (création, paiement, livraison, clôture)
• La centralisation du solde marchand et le versement automatique vers un compte mobile money
• Une fonctionnalité IA copilote (réservée au plan Premium) qui propose des suggestions de réponse au Marchand

2Inscription et compte Marchand

2.1 Conditions d'éligibilité

L'inscription en tant que Marchand est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale exerçant une activité commerciale licite. Le Marchand garantit que son activité respecte les lois en vigueur dans son pays d'opération.

2.2 Création du compte

L'inscription se fait via l'application mobile Validel (iOS, Android) ou la version web (app.validel.com). Le Marchand doit fournir :

• Une adresse email valide et un mot de passe
• Son nom commercial et sa catégorie d'activité
• Le numéro de téléphone professionnel qu'il dédiera à WhatsApp Business via Validel
• Le numéro mobile money (Wave, Orange Money ou Free Money) sur lequel il souhaite recevoir ses versements

2.3 Vérification d'identité

Validel se réserve le droit de demander, à tout moment, des documents complémentaires (pièce d'identité, justificatif d'activité, registre du commerce) afin de prévenir la fraude et de respecter ses obligations réglementaires (lutte anti-blanchiment, KYC).

3Numéro WhatsApp Business

Validel opère sous le modèle BYON (Bring Your Own Number) : le Marchand fournit son propre numéro de téléphone. Ce numéro reste juridiquement la propriété du Marchand, mais sa déclaration WhatsApp Business est effectuée par Validel sous son compte WABA (WhatsApp Business Account).

Conséquences importantes :

• Si le numéro est déjà utilisé sur l'application WhatsApp ou WhatsApp Business, il devra être désinstallé avant l'activation. Validel fournit un assistant pour effectuer cette opération en préservant les conversations existantes.
• Pendant la durée de l'utilisation de Validel, le Marchand n'utilise plus directement l'application WhatsApp sur ce numéro : toute interaction se fait via l'application Validel.
• À la résiliation du compte, le numéro est libéré et peut être réutilisé librement par le Marchand sur l'application WhatsApp standard.

4Plans tarifaires et facturation

Validel propose trois plans, choisis par le Marchand lors de son inscription et modifiables à tout moment :

4.1 Modalités de paiement de l'abonnement

L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement le premier jour de chaque mois sur le solde Validel du Marchand. En cas de solde insuffisant, le compte Marchand bascule sur le plan inférieur ou est suspendu après 7 jours de relance infructueuse.

4.2 Modification du plan

Le Marchand peut changer de plan à tout moment depuis l'application. Le changement prend effet immédiatement. Aucun remboursement n'est dû en cas de rétrogradation en cours de mois.

4.3 Période d'essai

Toute première souscription au plan Pro ou Premium bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. À l'issue de cette période, la facturation démarre automatiquement sauf rétrogradation explicite vers le plan Starter.

5Versements au Marchand

Le solde Marchand est constitué de la somme des paiements clients confirmés, déduction faite de la commission Validel et des frais éventuels des prestataires de paiement.

Le Marchand peut déclencher un versement vers son compte mobile money à tout moment depuis l'application. Les délais d'exécution sont :

• Plan Starter : sous 24 heures ouvrées
• Plan Pro : sous 6 heures ouvrées
• Plan Premium : versement instantané (sous réserve de disponibilité du prestataire)

Pour des raisons de sécurité, les versements ne peuvent être effectués que vers le numéro mobile money déclaré et vérifié par le Marchand. Tout changement du numéro de versement nécessite une procédure de vérification renforcée et un délai de carence de 24 heures.

6Obligations du Marchand

En utilisant Validel, le Marchand s'engage à :

• Honorer les commandes confirmées via la plateforme dans les délais annoncés à ses clients
• Fournir des produits ou services conformes à ce qui a été présenté
• Traiter les demandes de service après-vente et les éventuels remboursements de manière diligente
• Respecter la confidentialité des données de ses clients (numéro, adresse, contenu des conversations)
• Ne pas utiliser Validel pour des activités interdites : vente de produits illicites (drogues, armes, contrefaçons), arnaques, blanchiment, financement du terrorisme, contenus à caractère pornographique impliquant des mineurs
• Ne pas spammer ses clients ou utiliser des bases de contacts obtenues sans consentement

7Obligations du Client final

En utilisant le lien de paiement reçu via WhatsApp, le Client :

• Confirme avoir la capacité juridique d'effectuer un achat
• Reconnaît que le paiement est final (sous réserve du droit de rétractation applicable selon le type de produit et la législation locale)
• S'engage à fournir des informations exactes (adresse de livraison, numéro de téléphone)

8Annulations et remboursements

Un Client peut demander l'annulation et le remboursement d'une commande payée tant qu'elle n'est pas marquée « livrée » par le Marchand. Validel facilite la procédure :

1. Le Client envoie un message « Je veux annuler » via WhatsApp ou utilise le lien de réclamation
2. Le Marchand reçoit une notification et accepte ou refuse l'annulation
3. En cas d'acceptation, Validel déclenche un remboursement automatique via le canal d'origine (Wave ou Orange Money). Le remboursement arrive sous 24 à 72 heures selon le prestataire.

En cas de litige, un médiateur Validel peut être saisi à l'adresse mediation@validel.com.

9Suspension et résiliation

9.1 Résiliation par le Marchand

Le Marchand peut demander la résiliation de son compte à tout moment depuis l'application (Paramètres → Mon compte → Supprimer mon compte). La résiliation s'effectue en deux temps :

• Clôture programmée et période de grâce. Dès la demande, le compte passe en clôture programmée et est gelé : seule la consultation reste possible, le traitement des nouvelles commandes et le suivi WhatsApp sont suspendus. Cet état dure 4 mois.
• Réactivation possible. Pendant toute la période de grâce de 4 mois, le Marchand peut annuler la résiliation et réactiver son compte, avec ses données intactes.
• Suppression définitive. À l'issue des 4 mois, si la résiliation n'a pas été annulée, le compte et les données personnelles sont supprimés de façon définitive et irréversible, sous réserve des obligations de conservation comptable et fiscale (voir Politique de Confidentialité). Le numéro WhatsApp Business est alors libéré et de nouveau utilisable sur l'application WhatsApp standard.

Le Marchand est invité à retirer son solde disponible et à régler ses commandes en cours avant de demander la clôture.

9.2 Suspension par Validel

Validel se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, après notification, en cas de :

• Violation manifeste des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou suspicion de blanchiment
• Multiplication des litiges clients non résolus
• Non-paiement de l'abonnement après relance
• Demande des autorités compétentes

10Limitation de responsabilité

Validel est un intermédiaire technique. À ce titre, Validel ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de la livraison des produits vendus par les Marchands
• Des litiges commerciaux entre Marchand et Client (Validel offre néanmoins un service de médiation)
• Des indisponibilités ponctuelles de WhatsApp, Wave, Orange Money ou autres prestataires tiers
• Des pertes de données dues à une force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, etc.)

La responsabilité de Validel, si elle devait être engagée, est limitée au montant des abonnements payés par le Marchand au cours des 12 derniers mois.

11Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme Validel (logiciels, design, marques, logos, textes) est la propriété exclusive de Validel SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

Les Marchands conservent la pleine propriété de leurs contenus (photos de produits, descriptions, marque commerciale). Ils accordent à Validel une licence non-exclusive et gratuite pour les afficher dans le cadre du service (pages de paiement, reçus).

12Évolution des CGU

Validel peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Marchands sont notifiés au moins 30 jours avant toute modification substantielle (notamment tarifs, conditions de versement). À défaut d'opposition exprimée par la résiliation du compte avant l'entrée en vigueur, la nouvelle version des CGU est réputée acceptée.

13Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes de Dakar, Sénégal, après tentative préalable de résolution amiable via le service de médiation Validel.